L’entretien et l’inspection des systèmes thermodynamiques

Principes généraux

Textes réglementaires

Les exigences réglementaires sont codifiées par les articles L.224-1 (partie législative) et R. 224-42 à R. 224-45-9 (partie réglementaire) du code de l’environnement. 

Le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation a créé deux nouveaux paragraphes :

• Un paragraphe relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (Articles R224-44 à R224-44-5) ;
• Un paragraphe relatif à l’inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (articles R224-45 à R224-45-9) qui remplace la sous-section relative à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts (articles R224-59-1 à R224-59-11 abrogés par le décret du 28 juillet 2020).

Cette partie réglementaire est complétée par trois arrêtés :

• L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection des systèmes thermodynamiques, qui précise les spécifications techniques et les modalités de l’inspection ;
• L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques qui précise les spécifications techniques et les modalités de l’entretien ;
• l’arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d’accréditation des organismes de certification, dit « arrêté compétences », qui définissent les modalités de reconnaissance des compétences de l’inspecteur (arrêté compétence, en cours de modification).

Un quatrième arrêté vient compléter la liste pour préciser l’article R224-43 qui exempte les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique de l’application de ces dispositions. Les modalités d’un tel contrat sont donc précisée dans l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique.

Qui est concerné ?

L’obligation d’entretien tous les deux ans est destinée aux systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts, excepté ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement. Elle est à l’initiative de l’occupant pour les systèmes individuels, et à l’initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété pour les systèmes collectifs.

Quand doit être effectué l’entretien ?

L’entretien doit être effectué une année civile sur deux, par un professionnel qualifié. En cas de remplacement d’une PAC ou d’installation d’une nouvelle PAC, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les 2 ans qui suivent son remplacement ou son installation.